Énergie et climat : les 10 axes de la feuille de route du Sénat pour une relance bas-carbone

 

Pour une relance bas-carbone, la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation sur l’énergie de la commission des affaires économiques au Sénat formalise une feuille de route autour de 10 axes :

• maintenir le cap de la neutralité carbone en appliquant effectivement la loi énergie-climat ;
• soutenir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs d’énergie (grands énergéticiens et petits détaillants) ;
• renforcer la compétitivité de l’électricité décarbonée ;
• massifier les opérations de rénovation énergétique ;
• sécuriser le financement, simplifier le déploiement et relocaliser la chaîne de valeur des énergies renouvelable ;
• accompagner les biocarburants dans la crise pétrolière ;
• exploiter les capacités du biogaz ;
• révéler le potentiel de l’hydrogène ;
• mobiliser la commande publique et la demande privée en faveur des véhicules propres ;
• protéger les consommateurs du risque accru de précarité énergétique.

Objectif : appeler à un changement de méthode et de politique pour « véritablement » mettre en œuvre les objectifs énergétiques et climatiques fixés. Les rédacteurs sont Daniel Gremillet, sénateur (LR) des Vosges, Roland Courteau, sénateur (socialiste et républicain) de l’Aude et Daniel Dubois, sénateur (centriste) de la Somme. Ils ont été chargés de la mission « suivre l’impact de la crise du Covid-19 sur le secteur de l’énergie », le 07/04/2020.

Impact du Covid-19 sur la capacité à tenir l’objectif de neutralité carbone

La chute de la demande et des prix de l’énergie durant la crise du Covid-19 déstabilise la trésorerie, le résultat et les investissements des énergéticiens. Durant le confinement, le Sénat enregistre une chute de 15 à 20 % de la demande d’électricité, de 10 à 25 % de la demande de gaz, de 75 à 80 % de la demande de carburants durant le confinement. Les prix de marché ont diminué de 42 % pour l’électricité, 39 % pour le gaz et 50 % pour le pétrole en un an. « Cette évolution pourrait avoir des effets de long terme sur notre économie : d’une part, un effet inflationniste en sortie de crise, les prix étant susceptibles de “flamber” si l’offre d’énergie déstabilisée ne parvenait pas à accompagner la demande ; d’autre part, un effet dépressif dans 2 ou 3 ans, date à laquelle les décisions de report ou d’annulation d’investissements auraient des répercussions palpables », indiquent les sénateurs. La baisse de la demande et des prix des énergies fossiles fait diminuer la rentabilité des projets d’EnR, renchérit les dispositifs publics de soutien dont ils bénéficient et diminue les recettes fiscales qui leur sont affectées. Les sénateurs constatent que « la diminution de 30 % des émissions de GES observée pendant le confinement, et qui atteindrait 5 à 15 % sur l’année, pourrait être annulée par un “effet rebond”. Les gains réalisés (45 Mt éq CO₂2) seraient très faibles par rapport à ceux nécessaires d’ici à 2030 (800 Mt) pour respecter nos engagements climatiques ».

45 mesures pour « faire de la neutralité carbone l’aiguillon du plan de relance »

Les 10 axes sont déclinés en 45 mesures opérationnelles.

Maintenir le cap de la neutralité carbone en appliquant la loi énergie-climat

• S’engager sur un calendrier d’application de la loi énergie-climat  à commencer par la publication des ordonnances ;
• lever les verrous réglementaires dans la PPE contraires aux objectifs fixés par le législateur (en matière de biogaz, d’hydrogène et d’éolien en mer) ;
• évaluer les conséquences de la crise économique sur le financement de la PPE, en saisissant sans tarder le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CSPE) et la CRE d’une étude des CSPE ;
• prendre en compte l’atteinte de la PPE, au même titre que la SNBC, dans la stratégie de crise de l’État actionnaire mise en œuvre par l’Agence des participations de l’État.

Quelle application de la loi énergie-climat ?

« 6 mois après la publication de la loi énergie-climat, tout reste à faire », selon les sénateurs. « Le taux d’application de cette loi est de 21 % pour les mesures règlementaires et de 7 % pour les ordonnances ; il est nul s’agissant des rapports. » 1/4 des ordonnances accusent un retard par rapport au calendrier initial :

• une dizaine de mesures réglementaires ont été prises, sur 67 prévues ;
• 1 ordonnance a été publiée, sur 5 articles et 15 habilitations ;
• aucun des 6 rapports attendus n’a été formellement remis.

« Le Gouvernement doit mettre des moyens en regard des objectifs de la loi énergie-climat en revenant sur les orientations budgétaires et fiscales qu’il a prises, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2020 », ajoutent les sénateurs, qui redoutent « un effet ciseaux » : une hausse de la fiscalité énergétique (+3,9 Md€ dont 1,5 pour les professionnels) et une baisse des crédits de dispositifs , tels que le CITE (2/3 de son montant et du nombre de bénéficiaires, avant son extinction en 2021) ou de la prime à la conversion (1/3 de son montant et du nombre de véhicules). Ils s’inquiètent également de la clôture au 01/01/2021 du compte d’affectation spéciale Transition énergétique, doté de 6,3 Md€ alloués aux EnR.

Soutenir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs d’énergie

• Soutenir la trésorerie et les investissements des énergéticiens, en envisageant, à court terme, le report du paiement des taxes intérieures de consommation sur l’énergie et, à long terme, la récupération d’un montant équivalent en cas d’impayés de facturation, dans le cadre de la révision en cours de la directive du 27/10/2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
• Prolonger et élargir l’accès pour les stations-service au fonds de solidarité à destination des entreprises, à l’instar du secteur du tourisme notamment ;
• Appliquer un gel de la fiscalité énergétique, en revenant sur la suppression d’1 Md € d’incitations professionnelles (suppression du taux réduit de TICPE applicable aux carburants « sous condition d’emploi » et diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers) ;
• Soutenir le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, en associant les filières économiques, et singulièrement celle de l’énergie, aux travaux préalables ;
• Refuser tout retour à la hausse exponentielle de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie, un temps adoptée par le Gouvernement en 2017 ;
• Conforter l’aide d’État et les taux réduits de TICPE et de TICGN dont bénéficient les installations grandes consommatrices d’énergie, dans l’hypothèse de l’institution d’un prix minimum du carbone dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

Renforcer la compétitivité de l’électricité décarbonée

• Associer le Parlement aux travaux stratégiques de l’exécutif quant aux éventuelles réformes du marché de l’électricité : nouvelle régulation économique du nucléaire existant, programme d’évaluation du coût du nucléaire, Projet Hercule au sein du groupe EDF… ;
• Prendre en compte les spécificités de l’année 2020 dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité applicable aux entreprises électro-intensives ;
• Envisager l’institution d’une exonération de TICFE sur les capacités de stockage de l’électricité (batteries, stations de transfert par pompage, électrolyseurs…).

Massifier les opérations de rénovation énergétique

• Charger le CSCEE, en lien avec les fédérations professionnelles, de l’actualisation du guide de préconisations de sécurité sanitaire, tout au long de la sortie de crise ;
• Instituer une déduction fiscale visant à prendre en charge les surcoûts liés à la mise en œuvre de ces préconisations sanitaires par les entreprises ;
• Prolonger et étendre l’accès au fonds de soutien à destination des entreprises pour les opérateurs de la rénovation énergétique, à l’image du secteur du tourisme notamment ;
• Appliquer un moratoire sur les nouvelles normes pour accompagner la reprise, en reportant l’entrée en vigueur de la réforme du DPE ;
• Maintenir le CITE après le 31/12/2020 ;
• Elargir les conditions d’éligibilité au CITE : réintégration des ménages des déciles 9 et 10 pour les travaux de rénovation globale, rehaussement de la prise en charge du bois, de la géothermie, des chaudières THPE hors fioul, de la régulation et de la programmation) ;
• Créer une bonification de CEE pour les travaux de rénovation globale dans les logements ;
• Expérimenter un fonds d’urgence sur la rénovation énergétique alimenté par les CEE.

 Sécuriser le financement, simplifier le déploiement et relocaliser la chaîne de valeur des énergies renouvelable

• Sanctuariser le financement des EnR en prorogeant le compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE) après le 31/12/2020 ;
• Rehausser les crédits du Fonds chaleur renouvelable au niveau des 600 M€ de besoins estimés dans la précédente PPE ;
• Ajuster le calendrier des appels d’offres, en lien avec les professionnels (reports complémentaires, fractionnements éventuels, sessions additionnelles) ;
• Mener à bien les appels à projets en cours (biocarburants, hydrogène, biomasse) ;
• Anticiper les dispositifs de soutien envisagés dans le cadre du Plan de relance et du Pacte vert européens en veillant à ce que les entreprises françaises soient pleinement éligibles et disposent, pour les plus petites d’entre elles, d’un appui en ingénierie pour s’en saisir ;
• Accorder des délais supplémentaires pour la mise en service des projets d’EnR ;
• Proroger les autorisations délivrées, au-delà du champ et du délai prévus par l’ordonnance du 25/03/2020 sur les délais échus ;
• Sensibiliser les services en charge de la coordination de l’instruction des projets d’EnR aux enjeux de la reprise économique, par une circulaire leur demandant d’identifier les projets en souffrance et de faciliter leur mise en œuvre ;
• Relocaliser la production des EnR, en mettant en place le critère du bilan carbone pour les dispositifs publics de soutien attribués par appels d’offres et en envisageant son extension à ceux attribués en guichets ouverts.

Accompagner les biocarburants dans la crise pétrolière

• Consolider le cadre stratégique applicable aux biocarburants, en complétant les objectifs fixés dans la PPE et en renforçant les appels à projets ;
• Engager des chantiers règlementaires, en lien avec les autorités européennes pour :
  • prolonger, après le 01/09/2020, la possibilité pour les producteurs de biocarburants de mettre en distribution des gels hydroalcooliques ;
  • informer la Commission européenne de l’existence d’une menace résultant de l’évolution des importations en matière de bioéthanol, afin de lui permettre d’établir une surveillance ou de prendre des mesures de sauvegarde ;
  • relever le plafond de 7 % de biocarburants conventionnels dans la consommation d’énergie des transports, dans le cadre de la révision en 2026 de la directive du 11/12/2018 sur les EnR ;
  • faire évoluer l’obligation conditionnant la distribution du carburant B10 à celle du carburant B7 ;
• Utiliser le cadre fiscal et budgétaire en faveur des biocarburants :
  • alléger au moins temporairement la TICPE applicable aux biocarburants routiers, en particulier aux plus incorporés d’entre eux ;
  • instituer un mécanisme de déduction fiscale pour compenser aux compagnies aériennes les surcoûts induits par l’utilisation du biokérozène ;
  • envisager l’application d’un tarif réduit de TICPE sur le biogazole incorporé au fioul domestique.

Exploiter les capacités du biogaz

• Permettre l’annualisation de la capacité maximale d’injection applicable aux méthaniseurs, compte tenu des spécificités de l’année 2020 ;
• Proroger, au-delà du 31/12/2020, l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux.

Révéler le potentiel de l’hydrogène

• Renforcer la gouvernance de l’hydrogène, en identifiant un intergroupe dédié au sein des comités stratégique de filière du Conseil national de l’industrie ;
• Rehausser les appels à manifestations d’intérêt (AMI) à hauteur des 100M€ annuels annoncés par le Gouvernement en 2018.

Mobiliser la commande publique et la demande privée en faveur des véhicules propres

• Renforcer l’obligation d’acquisition de véhicules propres, par l’État et ses établissements, à l’occasion du renouvellement de leurs parcs automobiles ;
• Réhausser le mécanisme de sur-amortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres ;
• Etendre l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) à ceux fonctionnant à l’essence et au bioéthanol ;
• Elargir durablement les conditions d’accès des ménages à la prime à la conversion, en revenant sur les restrictions du décret du 16/07/2019 sur les véhicules peu polluants ;
• Appliquer au réseau routier un mécanisme de suramortissement sur les infrastructures de recharge en carburants alternatifs similaire à celui existant pour l’avitaillement des navires, et maintenir ce dernier après le 31/12/2022 ;
• Relever le plafond de prise en charge des systèmes de charge des véhicules électriques pour les logements individuels et collectifs, dans le cadre du CITE.

Protéger les consommateurs d’énergie du risque accru de précarité énergétique

• Charger le médiateur national de l’énergie du suivi des difficultés rencontrées par les consommateurs d’énergie dans la crise (opérations de raccordement, démarchage téléphonique, chèque énergie…) ;
• Revaloriser le montant du chèque énergie, pour lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquelles il donne droit.