La rationalisation du droit de l’urbanisme en ordre de marche, vers la destination 1er avril 2021

 

Le 17 juin 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-745, à l’effet de procéder à la « Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme ». Cette ordonnance intervient en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Nous relevons 6 mesures principales :

Réaffirmation du rôle du SCOT comme document intégrateur des politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme, à l'échelle des bassins d’emplois.

Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est le SCOT qui devra être compatible avec les…

 

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