Le juge administratif confirme la prise en compte des espaces communs dans le calcul de la marge pour l’application de la TVA.

 

Au-delà du débat sur l’application même de la TVA sur marge, ce régime de fiscalité pose une autre question : comment calculer cette marge sur laquelle la TVA s’appliquera.

Le juge administratif, par un arrêt rendu le 9 juillet dernier par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, vient préciser les éléments devant être pris en compte dans ce calcul.

 

Il est largement admis que la marge est calculée ainsi :

 

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