Loi Énergie-climat : le Sénat demande au Gouvernement de « respecter les dispositifs votés fin 2019 »

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« Avant de légiférer sur le projet de loi Climat et résilience, il est crucial de mettre concrètement et pleinement en œuvre la loi Énergie climat, adoptée le 08/11/2019, en respectant scrupuleusement les dispositifs adoptés par le Parlement, seul dépositaire du pouvoir démocratique. Je me félicite que la mission de contrôle de l’application de cette loi, confiée au président du groupe d’études Énergie de notre commission, y contribue. Après un an d’application de la loi Énergie-climat, la commission demande au Gouvernement de respecter les dispositifs votés », a déclaré Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, à l’issue de l’adoption des conclusions de la mission d’information confiée à Daniel Gremillet sur l’application de la loi Énergie climat le 06/05/2021.

Pour la commission, « la loi Énergie-climat a renforcé les engagements énergétiques et climatiques de la France, en consacrant l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, et a replacé le Parlement au centre de ces engagements, en prévoyant l’adoption d’une loi quinquennale dès 2023. Si son application est sur la voie, elle doit cependant encore progresser et s’attacher à transcrire les dispositifs votés par le Parlement. Par ailleurs, 15 articles sur 69, soit 22 %, s’apprêtent à être remis sur le métier dans le cadre du projet de loi Climat et résilience ». Elle appelle le Gouvernement à donner une traduction réglementaire aux dispositions législatives adoptées et à « ne pas éroder le compromis trouvé entre les 2 assemblées » dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

Le sénateur (LR) des Vosges Daniel Gremillet, ex rapporteur de la loi Énergie climat et rapporteur sur avis sur les questions d’énergie sur la loi Climat et résilience, formule 45 recommandations dans son rapport, pour conforter l’application de la loi Énergie climat et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Il présente une proposition de loi visant à aboutir à 20 de ces recommandations, de nature législative. « Je suggère de compléter cette loi pour consolider la place de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène, le soutien aux projets d’énergies renouvelables et à l’autoconsommation individuelle et collective, et enfin la protection des consommateurs face à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz », indique-t-il.

 

Les 45 propositions du rapport d’information de Daniel Gremillet

 

Consolider en substance et en portée notre stratégie énergétique nationale

• Garantir la place de l’énergie nucléaire dans notre mix énergétique, en revalorisant l’objectif prévu à l’article L. 100-4 du code de l’énergie
• Présenter formellement la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) au Parlement, afin de lui donner l’occasion d’en débattre
• Mettre en cohérence les objectifs fixés par la PPE avec ceux souhaités par le législateur, en particulier en matière de biogaz, de biocarburants, d’hydrogène et d’éolien en mer
• Engager un chantier de simplification des normes en faveur de la transition énergétique, pour accélérer le déploiement des objectifs relatifs aux énergies renouvelables, notamment ceux en matière de « petite hydroélectricité », d’éolien en mer, de biogaz et de chaleur renouvelable
• Consolider le cadre stratégique applicable à l’hydrogène, en complétant l’objectif mentionné à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et en étendant le champ de la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023
• Passer d’une politique des objectifs à une politique des moyens dans le domaine de la rénovation énergétique, en mobilisant le nouveau dispositif budgétaire, Ma Prime Rénov’ (MPR), à la hauteur de l’ancien dispositif fiscal, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
• Défendre fermement le principe d’une « loi quinquennale » fixant nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023, contre toute tentative de remise en cause
• Accélérer les projets de reconversion des centrales à charbon, en particulier vers les énergies renouvelables

 

Dynamiser les opérations de rénovation et d’efficacité énergétiques

• Identifier et corriger les difficultés d’application de la réforme du DPE en particulier pour les logements sociaux et ultramarins
• Maintenir les « coups de pouce » et « bonifications » dans le cadre de la 5e période des CEE
• Accompagner les collectivités dans l’appropriation des CEE pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique
• Poursuivre l’effort de simplification et d’assainissement de l’écosystème des CEE, afin de prévenir tout risque de fraude pour les consommateurs et, partant, toute répercussion sur le coût de l’électricité

 

Réduire les fractures sociales et territoriales dans l’accès à l’énergie

• Accélérer la mise en œuvre des textes réglementaires prévoyant la transmission des données de consommation d’énergie aux ménages en situation de précarité énergétique
• Veiller à limiter le coût du dispositif précité sur les charges de service public de l’électricité (CSPE)
• Débloquer les projets en attente dans le cadre du fonds d’aide à l’électrification rurale (Facé)

 

Soutenir les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation individuelle et collective

• Renforcer la prise en compte du critère du « bilan carbone » dans la rédaction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables attribués par appels d’offres
• Étudier l’opportunité d’intégrer le critère précité aux dispositifs de soutien attribués en guichets ouverts
• Accélérer l’application du « contrat d’expérimentation » en faveur des projets d’énergies renouvelables innovantes
• Élargir pleinement le dispositif précité aux filières du gaz renouvelable et de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone
• Faciliter le montage juridique et financier des opérations d’autoconsommation collective
• Conforter les pouvoirs des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) à l’égard des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes et engager une réflexion pour permettre au Médiateur national de l’énergie (MNE) de connaître de différends impliquant des auto-consommateurs individuels
• Accélérer la publication du décret attendu pour faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les organismes d’HLM
• Assouplir les conditions de mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective par les organismes d’HLM ou les AODE
• Étudier l’opportunité de relever le seuil de 5 % des avances en comptes courants pouvant être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux projets d’énergies renouvelables
• Évaluer les conséquences du niveau dispositif des « garanties d’origine » sur la filière du biogaz
• Assouplir l’accès des collectivités territoriales aux « garanties d’origine » du biogaz, à commencer par les métropoles
• Assouplir l’accès des collectivités territoriales aux « garanties d’origine » de l’hydrogène, à commencer par les groupements de communes et les métropoles

 

Protéger les consommateurs dans le contexte de l’extinction de tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz

• Renforcer le rôle de la Commission de régulation de l’énergie dans la mise en œuvre des fournisseurs de dernier recours et de dernier secours compte tenu de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG)
• Lancer une campagne d’information relative à l’extinction des TRVG.
• Répondre aux difficultés rencontrées par certains consommateurs situés dans les territoires de certaines entreprises locales de distribution (ELD)
• Prévenir et réprimer les pratiques commerciales abusives
• Renforcer le rôle de la CRE dans la mise en œuvre des fournisseurs de secours compte tenu de la suppression de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)
• Distinguer les offres de marché qui relèveraient du nouveau dispositif des « offres dynamiques », dans le cadre du comparateur d’offres, tout en veillant à limiter la complexité et le coût de cet outil

 

Assurer l’intelligibilité et l’efficacité des ordonnances autorisées par la loi Énergie-Climat

• Conforter l’accompagnement prévu par l’État pour les fermetures de centrales à charbon, en veillant à accompagner l’ensemble des salariés et des territoires concernés
• Présenter formellement le projet d’ordonnance sur la fermeture des centrales à charbon au Parlement
• Éviter toute surtransposition de la directive sur les énergies renouvelables du « Paquet d’hiver » européen
• Réintroduire le cadrage issu des travaux du Sénat s’agissant des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes
• Évaluer les conséquences du niveau dispositif des « offres dynamiques » sur la protection des consommateurs
• Associer les AODE à l’élaboration des plans de développement des réseaux
• Réintroduire une date d’entrée en vigueur du critère du « bilan carbone » aux projets d’énergies renouvelables attribués par appels d’offres
• Clarifier la terminologie de l’hydrogène, en particulier celle de l’« hydrogène carboné »
• Mieux articuler le dispositif des « garanties de traçabilité » avec celui des « garanties d’origine »
• Défendre l’hydrogène bas-carbone à l’échelle européenne, dans le cadre des négociations sur la « taxonomie verte »
• Étudier la faisabilité technique et l’opportunité économique d’instituer un complément de rémunération relatif à la production d’hydrogène.
• Traiter les aspects liés au stockage, à la distribution et au transport de l’hydrogène