Proposition de loi pour la maîtrise du coût de foncier adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale

 

Face aux difficultés constatées en matière du coût du logement, particulièrement en zone tendue, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE a chargé le député de Haute Garonne Jean-Luc LAGLEIZE d’une mission sur la maîtrise des coûts du foncier.

 

Six objectifs ont été fixés par cette lettre de mission :

1- Examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière (secteurs de mixité sociale, zones d’aménagement différé, droit de priorité, droit de préemption, etc.).

2- Proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

3- Identifier les bonnes pratiques en matière de vente de charges foncières, afin d’éviter le recours aux enchères.

4- Examiner la possibilité que pourraient offrir les documents de planification pour réguler les prix.

5- Identifier les freins au développement et à l’action opérationnelle des organismes de foncier solidaire (OFS) et proposer des mesures pour les surmonter.

6- Examiner les conditions dans lesquelles le modèle des organismes de foncier solidaire (OFS), basé sur une dissociation du foncier et du bâti, pourrait être mis en place, non pas uniquement pour la production de logements en accession sociale, mais pour tous types de logements, notamment en mobilisant le foncier public.

 

A l’issue des auditions menées un rapport a été publié fin octobre dont vous pouvez retrouver les préconisations ici

 

Parallèlement, une proposition de loi a été déposée le 16 octobre puis adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2019. Le texte amendé en séance publique comporte 7 articles et vise notamment à :

Mesure 1 | Interdire la vente aux enchères lors des cessions de foncier public s’agissant du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Cette interdiction ne concerne que les zones urbanisées des communes. Elle entrerait en vigueur pour janvier 2021.

Mesure 2 | Habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures permettant la création d’offices fonciers libres (OFL) et un régime de bail réel sur le modèle des OFS ( Offices Fonciers Solidaires) et des baux réels solidaires.

Le but de cette proposition est de dissocier le terrain de la construction et de ce fait, ne plus faire supporter aux ménages le coût du foncier.

 

Mesure 3 | Mettre en place des observatoires fonciers locaux avant le premier janvier 2021 dans les zones tendues. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, d’étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et de recenser les espaces en friche, les espace de densification potentielle ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale.

Mesure 4 | Créer un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.

Article 5 | Permettre aux collectivités publiques de recourir à des experts agréés que se substitueraient aux services des Domaines pour évaluer les biens.

 

Le texte a désormais été renvoyé à la commission des affaires économiques du Sénat.