Quand le juge valide un refus de permis de construire fondé sur l’absence de raccordement au réseau public

Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil

 

En vertu de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire […] ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de…

 

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