Revenant sur le principe fixé par cinq arrêts de Cour Administrative d’Appel qui reconnaissait l’application de la TVA sur marge en cas d’acquisition d’un terrain bâti revendu comme terrain à bâtir , le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en admettant l’existence d’une condition d’identité pour l’application du…
Décret en attente sur les comparutions à distance pour autoriser des actes authentiques et solennels (vente en l’état de futur achèvement ou vente sur plan, donation, contrat de mariage, constitution d’hypothèques…)
Parmi les nombreuses mesures prévues par les ordonnances prise à la suite de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus publiées au JO du 27 mars 2020, figure l’adaptation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (EUS) et l’adaptation des procédures au cours de…
Les ordonnances publiées la semaine dernière ont permis de sécuriser les projets en cours (promesses et actes dont la résiliation ou le terme arrivaient à expiration pendant la période de confinement). C’est une bonne chose et l’Unam s’en félicite.
Revenant sur le principe fixé par cinq arrêts de Cour Administrative d’Appel qui reconnaissait l’application de la TVA…
Décret en attente sur les comparutions à distance pour autoriser des actes authentiques et solennels (vente en l’état…
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Allégements fiscaux, reports de loyers ou de redevances, bienveillance avec les fournisseurs, ... Les initiatives des intercommunalités pour venir en aide de leurs tissus économiques locaux se multiplient et montent en puissance dans les territoires. https://t.co/Q5ZiOkxLdG
Communiqué commun : Des conséquences catastrophiques peuvent être évitées pour toute la filière de la construction et de l’aménagement.
PDF : https://t.co/tKMvVMyTNX
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Les ordonnances ont permis de sécuriser les projets (ventes et montage) conclus avant le confinement. Maintenant il faut consolider les conditions la reprise.
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Attention : les délais sont suspendus pour sécuriser les projets en cours à défaut d’instruction. Si les services instructeurs travaillent - ils sont motivés en ce sens par le Gouvernement - les permis pourront être traités.
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Pour vous, être professionnel ou partenaire de l’aménagement, c’est se positionner comme un véritable expert capable d’apporter des solutions innovantes, variées et adaptées aux besoins des collectivités et des usagers ? C’est un engagement d’excellence pour répondre aux enjeux des politiques publiques ?
