TVA sur marge : remise en cause inattendue des conditions d’application par le Conseil d’Etat

Revenant sur le principe fixé par cinq arrêts de Cour Administrative d’Appel qui reconnaissait l’application de la TVA sur marge en cas d’acquisition d’un terrain bâti revendu comme terrain à bâtir , le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en admettant l’existence d’une condition d’identité pour l’application du…

Covid-19 : comment envisager la poursuite de votre activité dans le cadre de la loi d’urgence ?

Parmi les nombreuses mesures prévues par les ordonnances prise à la suite de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus publiées au JO du 27 mars 2020, figure l’adaptation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (EUS) et l’adaptation des procédures au cours de…

Allégements fiscaux, reports de loyers ou de redevances, bienveillance avec les fournisseurs, ... Les initiatives des intercommunalités pour venir en aide de leurs tissus économiques locaux se multiplient et montent en puissance dans les territoires. https://t.co/Q5ZiOkxLdG

Communiqué commun : Des conséquences catastrophiques peuvent être évitées pour toute la filière de la construction et de l’aménagement.

PDF : https://t.co/tKMvVMyTNX

@FederationCINOV @fpi_fr @LCAFFB @synamome @unam_amenageurs @UNGE_officiel @Untec_org @UnionHlm

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Les ordonnances ont permis de sécuriser les projets (ventes et montage) conclus avant le confinement. Maintenant il faut consolider les conditions la reprise.
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[#Covid_19] Pendant le confinement, l’#Inrap reste à l'écoute des aménageurs.
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Les directions régionales sont mobilisées pour répondre aux interrogations des professionnels de l'aménagement et aux consultations.

Attention : les délais sont suspendus pour sécuriser les projets en cours à défaut d’instruction. Si les services instructeurs travaillent - ils sont motivés en ce sens par le Gouvernement - les permis pourront être traités.

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