TVA sur marge : le report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2027 est acté
Si on attend toujours la réponse ministérielle pour les PUV, l’ordonnance rectificative est parue au Journal Officiel de mardi 28 juillet confirmant le report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.


