SRU : 192 villes éligibles à l’exemption liée au seuil de tension sur la demande

Les agglomérations de +30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions de la loi SRU relatives à l’obligation d’une part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels inférieur à 2 (hors mutations internes au sein du parc locatif social), sont recensées par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié le 28/06/2019. Le texte entre en vigueur le 29/06/2019.

La liste des 192 agglomérations de +30 000 habitants (selon le code Insee de l’unité urbaine au 01/01/2019) est publiée en annexe, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social (moyenne arithmétique des 3 rapports au 01/01/2018, 2017 et 2016 du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social)